Ex-Libris - Vrancken/Desberg - I.R.$. T1 La Voie Fiscale EO - Lot 874

Arthema Auction 28 avenue du peuple Belge 59000 Lille 0662051231 Contact@arthema-auction.com FRAIS D'ACHAT 24% TTC Vente exclusivement sur Internet PAIEMENTS ACCEPTÉS Chèque, espèces (jusqu'à 1.000 €), virement bancaire

CONDITIONS DE VENTE Conditions Générales de vente et d’utilisation des services de la société ARTHEMA AUCTION proposés en ligne sur le site arthema-auction.com. ARTICLE 1 : PRÉAMBULE ARTHEMA AUCTION, Société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 € dont le siège social est situé 28, avenue du Peuple Belge, 59800 Lille et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro SIRET 797 810 298 est une société de vente volontaires de meubles aux enchères publiques agrée par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques aux termes d’une décision n°2013-045 en date du 5 novembre 2013. arthema-auction.com est un site internet dont les droits appartiennent à la SAS ARTHEMA AUCTION. Le site internet arthema-auction.com permet de réaliser en ligne sur le réseau Internet des ventes volontaires enchères publiques de biens mobiliers par voie électronique à distance. Il est conforme à la législation en vigueur en France en matière de vente aux enchères publiques et plus particulièrement à la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000. Les droits de propriété intellectuelle de ce site appartiennent à la société ARTHEMA AUCTION ARTICLE 2 : OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des services de la société ARTHEMA AUCTION proposés en ligne sur le site arthema-auction.com ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les estimations gratuites sur le site et les ventes de Bien(s) proposé(s) par la société ARTHEMA AUCTION à partir de son Site Internet ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre des services en ligne proposés par ARTHEMA AUCTION au Client. Elles sont consultables ou peuvent être téléchargées gratuitement et à tout moment par le Client directement sur le Site Internet. ARTICLE 3 : DÉFINITIONS Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes suivants au singulier ou au pluriel précédés d’une majuscule auront la définition qui leur est donné ci-dessous : « ARTHEMA AUCTION » société agissant en tant que mandataire du propriétaire d’un Bien mis en vente et proposé aux enchères publiques notamment à distance par voie électronique pour l’adjuger aux mieux-disant des Enchérisseurs ; « Adjudicataire » Enchérisseur ayant porté l’enchère la plus élevée (et supérieure au Prix de réserve éventuelle) à la fin de la période d’enchères et à qui le Bien est adjugé. « Bien » Tout bien désigné dans un catalogue mis en ligne par ARTHEMA AUCTION. « Client » Signifie indifféremment l’Enchérisseur, l’Adjudicataire ou l’Utilisateur du Site Internet. « Enchérisseur » Tout Client qui s’inscrit sur le Site Internet dans le but de porter des enchères sur le(s) Bien(s) qu’il souhaite acquérir. « Internet » Différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP / IP. « Partie » Désignant individuellement le Client et/ou ARTHEMA AUCTION et ensemble les Parties. « Prix de réserve » Prix minimal arrêté avec le vendeur au dessous duquel le Bien ne peut être vendu. Si le Bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l’estimation la plus basse figurant dans la publicité ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au procès-verbal. « Site Internet » Site arthema-auction.com en tant qu’infrastructure développée par ARTHEMA AUCTION selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur pour connaître les Biens. « Utilisateur » Personne ayant créé un compte sur le Site Internet. « Commissaire-priseur » Préposé de la société ARTHEMA AUCTION étant habilité par le Conseil de Ventes Volontaires à diriger des ventes volontaires aux enchères publiques. ARTICLE 4 : INSCRIPTION 4.1 : ACCEPTATION DES CGV L’inscription du Client sur le Site Internet ne peut être effectuée sans avoir au préalable consulté et accepté les présentes CGV qui expriment l'intégralité des obligations des Parties. En cliquant sur la case « j’accepte les conditions d’utilisation du site », le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation du contrat, des présentes CGV et déclare les accepter expressément sans réserve. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les services présentés au travers du site Internet arthema-auction.com. Le Client reconnaît enfin que les présentes CGV lui sont parfaitement opposables. 4.2 : MODALITÉS D’INSCRIPTION Le Visiteur qui désire enchérir dans une vente aux enchères sur le Site Internet doit suivre la procédure d’inscription lui permettant d’obtenir son numéro de client et fournir les éléments suivants : Identité complète, relevé d’identité bancaire (RIB) ou International Bank Account Number (IBAN), coordonnées téléphoniques, email valide, code confidentiel et personnel qui leur permet de porter des enchères. Arthema Auction devra être averti de toutes modifications relatives à ces informations. Ce numéro de code client est confidentiel, personnel et incessible. Arthema Auction n’a nullement accès aux codes confidentiels des enchérisseurs. Toute perte ou oubli devra être dénoncé à ARTHEMA AUCTION à bref délai en contactant ARTHEMA AUCTION aux coordonnées fournies à l’article 1 ci-dessus. Le Client s'oblige à fournir sous son entière responsabilité toute information qui lui sera demandée. Une fois ces renseignements fournis, et afin de valider son inscription sur le Site Internet, le Client doit préalablement accepter les CGV conformément à l’article 4 ci-dessous. Il garantit l’exactitude de ces informations. Toute fausse déclaration effectuée par un Client engage la seule responsabilité de son auteur. La divulgation par un Client du code confidentiel et personnel à autrui engage la seule responsabilité du Client. Ce code étant strictement personnel, la divulgation de celui-ci à une tierce personne et l’usage qu’elle en ferait n’est pas opposable à ARTHEMA AUCTION, la personne inscrite restant personnellement responsable. Toutes les ventes conclues sous l’identifiant et le code personnel d’un utilisateur entraînera l’adjudication des lots à ce dernier. ARTHEMA AUCTION n’a nullement accès aux codes confidentiels des enchérisseurs. D’une manière générale, le Client reconnaît avoir une pleine capacité juridique et n’être frappé d’aucune interdiction ou limitation dans l’exercice de ses droits. . Le Client garantit être majeur et avoir la capacité d’utiliser les services du site arthema-auction.com ainsi que sa solvabilité. Les enchères présentées sur le site arthema-auction.com sont des enchères publiques, ainsi seules les personnes majeures solvables, dotées d’une pleine capacité juridique sont autorisées à s’inscrire sur ce site. Toute fausse déclaration de l’internaute est susceptible d’engager sa responsabilité. ARTICLE 5 : ENCHÈRES 5.1 : CONDUITE DES ENCHÈRES EN LIGNE Seul un Client a la possibilité de porter une ou des enchères. Les enchères sont effectuées soit directement par le Site Internet soit au moyen d’un Ordre d’Achat qui sera transmis par le Client à ARTHEMA AUCTION. Toute enchère vaut acceptation des prix et la description des Biens disponibles à la vente. Toute enchère enregistrée doit ainsi être confirmée car elle est susceptible d’entraîner une adjudication au profit de l’Enchérisseur qui l’a posée. Le simple fait de porter une enchère et de la confirmer engage en effet l’Enchérisseur et rend celui-ci propriétaire du Bien à l’heure de son adjudication, si aucune enchère supérieure n’a été portée après lui, et si l’éventuel Prix de réserve du Bien a été atteint ou dépassé. Toute enchère soumise et confirmée par un Enchérisseur sur le Site Internet dans les conditions prévues aux présentes CGV, entraîne ainsi la formation d'un contrat de vente conclu à distance, conformément aux CGV préalablement acceptées. Le premier Bien est mis en vente à l’heure (heure de Paris) à laquelle débute la vente du catalogue. Les Biens suivants sont mis en vente successivement dans l’ordre spécifié dans le catalogue de la vente. Le vendeur d’un Bien n’est pas admis à porter des enchères sur un Bien lui appartenant. Le Commissaire-priseur anime la vente en directe. Il adjuge le Bien lorsqu’il n’y a plus d’enchères pendant un temps donné. Un avertissement est donné trois secondes avant que le marteau ne tombe et que le mot « Adjugé » apparaisse sur l’écran. L’enchère peut être directe ou automatique. 5.2 : ENCHÈRE DIRECTE L’enchère est directe lorsque l’Enchérisseur enchérit directement sur un Bien pour un montant supérieur à la mise à prix ou à l’enchère précédente. Le pas d’enchère est déterminé automatiquement par ARTHEMA AUCTION en fonction du montant de l’enchère. Dans le cas où deux Enchérisseurs portent la même enchère, l’enchère retenue est celle qui a été portée en premier à la connaissance du Commissaire-priseur qui anime la vente. 5.3 : ENCHÈRE AUTOMATIQUE L’enchère est dite automatique lorsque l’Enchérisseur enregistre sur arthema-auction.com à titre de donnée confidentielle le montant maximum auquel il est prêt à acquérir le Bien. L’enchère sera prise en compte automatiquement et se déclenchera uniquement pendant la vente, en fonction des enchères portées par d’autres enchérisseurs. Dans le cas où deux Enchérisseurs portent la même enchère automatique, c’est la première donnée qui est retenue. Dans la cas ou un enchérisseur porte une enchère en ligne au même montant qu'un ordre automatique, c'est l'enchère émise en ligne qui est retenue. 5.4 : ORDRE D’ACHAT ARTHEMA AUCTION propose aux personnes n’étant pas disponibles au moment de la vente, la possibilité de lui laisser un ordre d’achat. Cet ordre d’achat indiquera clairement le montant maximum auquel le donneur d’ordre accepte de porter une enchère. Si plusieurs ordres d’un même montant ont été déposés pour un même objet, la priorité sera donné à l’ordre déposé en premier. ARTICLE 6 : EFFETS DE L’ADJUDICATION L’Adjudication d’un Bien au profit de l’Adjudicataire emporte, de plein droit, deux obligations irrévocables : - Celle de payer le prix d’adjudication augmenté des frais contractuels de la vente et le cas échéant de toutes les taxes exigibles; - Celle de retirer ou de faire retirer le Bien adjugé dans le délai qui sera imparti à l’Adjudicataire par la société ARTHEMA AUCTION A défaut pour l’Adjudicataire de retirer ou d’avoir fait retirer le Bien dans le délai convenu, des frais d’entreposage lui seront facturés dès le 1er jour de retard jusque le retrait effectif du Bien. Ces frais pourront être indiqués dans un document porté à la connaissance de l’Adjudicataire même après l’Adjudication. ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES Le transfert de propriété est réalisé de plein droit lors de l’adjudication. A compter de l’adjudication, l’objet est sous la responsabilité de l’Adjudicataire. L’achat est validé par l’adjudication. Le transfert de propriété est réalisé de plein droit. C’est donc l’adjudication et non le paiement qui lui transfert les risques liés au Bien adjugé. ARTICLE 8 : VENTE SANS GARANTIE La vente est faite sans garantie et "aux risques et périls de l'adjudicataire". Il n'y a ni garantie de vices cachés, ni même garantie d'éviction. Les Biens sont vendus "telles quelles, aucune réclamation n'étant admise une fois l'adjudication prononcée". L'adjudicataire ne peut formuler aucune réclamation quant à la qualité et au conditionnement des Biens. ARTICLE 9 : PRIX ET FRAIS 9.1 : PRIX ESTIMATION Les estimations des Biens mis aux enchères sur le Site Internet sont indiquées en euros, hors frais de vente, frais de livraison, droits de douanes ou taxes diverses. 9.2 : FRAIS DIVERS Les frais en matière de ventes volontaires à la charge de l'adjudicataire sont libres. Ils s’ajoutent au prix de vente adjugé. Ils sont fixés à 20 % hors taxes (TVA en sus au taux en vigueur au jour de la vente) du prix de vente adjugé par le Commissaire-priseur. Le fait pour le Client de porter une enchère emporte de manière irrévocable acceptation des frais de la vente. 9.3 : DROITS DE DOUANES Les éventuels droits de douane ou les taxes locales sont intégralement à la charge de l’Adjudicataire, à qui il appartient impérativement de se renseigner à ce sujet et qui assume l'entière responsabilité de cette information et des paiements s'y rapportant, en ce inclus les pénalités, intérêts de retard ou amendes éventuelles. Pour tout Bien nécessitant des formalités douanières particulières, il revient donc à l’Adjudicataire de prendre toutes dispositions pour réaliser ou faire réaliser par un transitaire les formalités d’exportation. ARTICLE 10 : PAIEMENT DU PRIX D'ADJUDICATION L'Adjudicataire doit payer le montant du prix d'adjudication. ?Le principe de toutes les ventes mobilières aux enchères publiques est celui du paiement comptant. La vente est parfaite et le prix est dû dès le prononcé de l'adjudication. ARTICLE 11 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Les Biens mis en vente par ARTHEMA AUCTION demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.?Le commissaire priseur, après avoir prononcé l'adjudication devra ainsi recevoir immédiatement le paiement du prix ou, à défaut, de recourir à la procédure de folle enchère dans les conditions définies ci-dessous. ARTICLE 12 : ABSENCE DE PAIEMENT DU PRIX Si l'Adjudicataire refuse de payer ou n'est pas en mesure de le faire ou si le paiement est refusé, ARTHEMA AUCTION se réserve le droit de suspendre la gestion et la livraison de l’adjudication litigieuse, et de refuser ou d'annuler toute adjudication d’un Client avec lequel il existerait un litige en cours relatif au paiement ou au retour d'une adjudication antérieure Avec l’accord du vendeur, et après mise en demeure préalable de l’Adjudicataire défaillant restée infructueuse, de prononcer la folle enchère et remettre le Bien en vente. A la demande du vendeur, le Bien sera remis en vente sur folle enchère de l'Adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'Adjudicataire défaillant. La revente sur folle enchère en cas de non-paiement du prix d'adjudication n’a pas forcément lieu « sur-le-champ » et peut valablement être engagée dans les jours qui suivent l'adjudication, afin de pouvoir vérifier que les paiements ont bien été effectifs. L'Adjudicataire défaillant reste redevable de la différence de prix. En cas de revente sur folle enchère, la vente se fait aux enchères aux risques et périls du premier adjudicataire : la première adjudication se trouve annulée faute de paiement. Le fol enchérisseur est redevable de la différence entre les deux adjudications lorsqu'elle est négative. Cette somme est généralement analysée en dommages et intérêts. Bien que n'étant pas juridiquement le vendeur, ARTHEMA AUCTION peut poursuivre le recouvrement du prix du Bien vendu contre l'Adjudicataire et assigner en paiement du prix et des frais, en demandant qu'il soit condamné sous astreinte à enlever les Biens adjugés. Dans le cas particulier où l'Adjudicataire est débiteur du prix des Biens achetées au cours d'une vente, mais également créancier de l'officier vendeur pour le prix d'un Bien qu'il avait donné à vendre à cette même vente, la compensation s'opérera de plein droit. ARTICLE 13 : MODALITÉS DE PAIEMENT L’Adjudicataire a le choix de régler ses achats en ligne, par voie postale ou en se déplaçant dans les locaux de ARTHEMA AUCTION, pour récupérer le Bien dans les conditions prévues ci-dessous. Les règlements s’effectueront au choix de l’Adjudicataire soit par virement bancaire, soit par chèque de banque soit enfin par carte bancaire. ARTICLE 14 : DÉLIVRANCE APRÈS PAIEMENT Le Bien adjugé ne pourra être délivrée à l’Adjudicataire que lorsque le paiement complet du prix et des frais aura été perçu par ARTHEMA AUCTION / ou lorsque toute garantie lui a été donné sur le paiement du prix par l’Adjudicataire. ARTICLE 15 : ENLÈVEMENT DES BIENS C’est à l’Adjudicataire de prendre livraison du Bien acheté. Il a une obligation de retirement. Tous les frais d'enlèvement sont à sa charge. ARTHEMA AUCTION n'est donc pas tenu de procéder à l'opération purement matérielle d'enlèvement des Biens vendus. ARTHEMA AUCTION surveille néanmoins les opérations d'enlèvement et veille à ce que chaque Adjudicataire n'emporte que les lots qu'il a achetés. ARTICLE 16 : TRANSPORT - LIVRAISON Le transport est organisé par l’Adjudicataire sous son entière responsabilité. Le Bien voyagera à ses risques et périls de sorte que la société ARTHEMA AUCTION ne puisse être jamais recherchée de ce chef. ARTHEMA AUCTION dégage toute responsabilité dans le cadre de l’intervention d’une tierce partie chargée de la délivrance de l’objet. Les frais de transport sont à la charge de l’adjudicataire. ARTICLE 17 : GARDIENNAGE ARTHEMA AUCTION conserve le Bien dans ses locaux dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires qui suivent l’adjudication. Passés ces délais, des frais de stockage seront dus dès le 1er jour de retard. Ces frais devront être payés par l’Adjudicataire lors de l’enlèvement. ARTHEMA AUCTION pourra s’opposer à la délivrance du Bien à défaut de règlement de ces frais. ARTICLE 18 : FACTURATION ARTHEMA AUCTION délivrera une facture à l’Adjudicataire qui fera apparaître le montant de l’Adjudication ainsi que le montant des frais de l’adjudication. Cette facture pourra être imprimée par le Client à partir du compte qu’il a ouvert sur le Site Internet. ARTICLE 19 : RETRACTATION En application des articles L.121-17 et L.121-20-2 du Code de la consommation, dans le cadre de la vente aux enchères publiques d’objets mobiliers par voie électronique à distance, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Aussi, chaque enchère portée et chaque adjudication est définitive et engage le client qui les a portées, sont exclues du champ du droit de rétractation. Tout Adjudicataire qui refuserait de payer le prix d’adjudication et les frais relatifs à celle-ci serait susceptible d’être poursuivie ARTICLE 20 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ARTHEMA AUCTION s'engage à respecter la confidentialité des messages qu’il recevra de son Client. Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement des commandes et l'établissement des factures. L’interception de ces éléments par des tiers, malgré le système la sécurisation du transfert des données mis en place, ne peut engager la responsabilité de ARTHEMA AUCTION. ARTHEMA AUCTION s’engage à ne divulguer à une tierce personne physique ou morale aucune des données nominatives transmises par le Client lors de son inscription. Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l'exercer, il lui suffit de s’adresser par courrier électronique à ARTHEMA AUCTION, à l’adresse suivante : contact@arthema-auction.com ARTICLE 21 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tous les éléments du Site Internet (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes...) sont la propriété pleine et entière de ARTHEMA AUCTION Ces éléments, ainsi que les réponses fournies dans le cadre d’une demande de service, sont protégés par le Code la propriété intellectuelle. ?En conséquence, toute utilisation de ces éléments faite à titre non privé, sans autorisation expresse et écrite de ARTHEMA AUCTION est interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de l'auteur de la contrefaçon. ARTICLE 22 : RESPONSABILITÉS Concernant l’utilisation en ligne des services proposés par ARTHEMA AUCTION, ARTHEMA AUCTION n'est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité du service. Les estimations en ligne ne sont que des avis délivrés à titre gracieux qui n’ont pas la valeur d’expertise et n’engagent pas la responsabilité de ARTHEMA AUCTION. ?ARTHEMA AUCTION n’est pas responsable en cas de défauts, d’indisponibilité totale ou partielle, ou d’interruption dans la fourniture de ses services. La transmission d’informations par Internet, du fait de la nature même du réseau, peut faire le Bien de détournements malgré les dispositifs techniques mis en place, dont ARTHEMA AUCTION ne peut être tenue pour responsable. La responsabilité de ARTHEMA AUCTION ne pourra être engagée du fait de la détérioration ou de la perte totale ou partielle de données transmises par Internet. Les défaillances, de toute nature, de prestataires techniques extérieurs à ARTHEMA AUCTION ne peuvent lui être imputables et ne peuvent en conséquence entraîner sa responsabilité. ARTHEMA AUCTION ne pourra être tenu responsable d’une inaccessibilité, totale ou partielle, du Site Internet due à un cas de force majeure, ou à un problème technique imputable aux prestataires techniques du site ; il en va de même en cas d’interruption nécessaire à sa maintenance ou à sa mise à jour. En tout état de cause, si pour une quelconque raison la responsabilité de ARTHEMA AUCTION devait être reconnue, son obligation à réparation ne pourra excéder la somme de 3.000,00 euros, tous postes de préjudices confondus. Cette clause limitative de réparation est expressément acceptée par le Client. Toute demande supérieure à ce plafond d’indemnisation sera, de plein droit, irrecevable. ARTICLE 23 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 23.1 : LANGUE Les CGV sont présentées en langue française. Seule cette version fait foi entre la société ARTHEMA AUCTION et les Clients. 23.2 : INTÉGRALITÉ / PRÉVALENCE DES CGV Les ventes réalisées sur le Site Internet sont régies par les seules CGV, à l'exclusion de toutes conditions générales d'achat ou particulières contraires émises par les Clients qui n’auraient pas fait l’objet d’une acceptation préalable et expresse par la société ARTHEMA AUCTION. Les CGV régissent les rapports entre les Parties, qui sont seules fondées à se prévaloir des CGV. Les Clients sont ainsi expressément informés que les enchères qu'ils effectuent et payent pour le compte d'un tiers, de même que les livraisons qu'ils font adresser à un tiers, restent soumises aux rapports juridiques définis dans les CGV entre les Parties, sans recours des tiers contre ARTHEMA AUCTION. 23.3 : MODIFICATIONS DES CGV La société ARTHEMA AUCTION se réserve le droit de modifier les CGV en tout ou en partie à tout moment, sans préavis. La société ARTHEMA AUCTION recommande ainsi à ses Clients de prendre régulièrement connaissance de la dernière version des CGV applicable, étant précisé que les CGV sont consultables à tout moment sur le Site Internet par les Clients. L’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV s’opèrera à compter de sa mise en ligne sur le Site Internet, pour les ventes réalisées après cette mise en ligne. Seules les CGV en vigueur au moment de la première enchère émise par le Client dans le cadre d’une transaction seront donc opposables au Client. 23.4 : NULLITÉ La contestation ou l’annulation d’une des dispositions des présentes CGV en tout ou en partie, n’entraîne pas l’inapplicabilité des autres dispositions des présentes CGV. 23.5 : LITIGES : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE Sauf preuve contraire de portée équivalente, les données enregistrées par ARTHEMA AUCTION et ses systèmes d'information constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ARTHEMA AUCTION et chaque Client. Les présentes CGV et, plus généralement, les rapports contractuels entre les Parties qui en découlent, sont soumis à la loi Française. En cas de litige, à défaut d’accord amiable, les différends se rapportant aux CGV seront soumis à la juridiction compétente.