Lot n° 868
Estimation :
22 - 28
EUR
MILITARIA, REVOLUTION FRANCAISE. - DECRET - LOI de la CONV - Lot 868
MILITARIA, REVOLUTION FRANCAISE. - DECRET - LOI de la CONVENTION NATIONALE, du 3e jour de floréal, an second de la République (22 avril 1794) -
RELATIF AUX EFFETS D' HABILLEMENT & D' EQUIPEMENT QUI AURONT ETES DISTRAITS PAR DES MILITAIRES & A LA VISITE DE LEURS MALLES & PAQUETS.
" tout militaire qui distraira, sous quelque prétexte que ce soit, des effets d' habillement, d' équipement, d' armement ou de campement fournis par la République encourra la peine de cinq ans de fers... un militaire aura des envois à faire par des voitures publiques autres que les voitures attachées aux armées sera tenu d' en faire la déclaration à la municipalité...les malles et les paquets soigneusement visités... il est interdit à tous employés des messageries de se charger du transport à peine de deux ans de fers... etc. texte très détaillé des procédures, 3 pages 24,5 x 19,5 cm. Porte signature, imprimée, du Commissaire des administrations civiles, police & tribunaux + grand sceau en rouge de la République.
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